Journaux du Sénat
46 Elizabeth II, A.D. 1997, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 7
Le mercredi 8 octobre 1997
14h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Beaudoin, Bolduc, Bonnell, Bosa, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carney, Carstairs, Cochrane, Cogger, Cohen, Comeau, Cools, Corbin, DeWare, Di Nino, Doody, Doyle, Fairbairn, Forest, Forrestall, Ghitter, Gigantès, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Haidasz, Hays, Hébert, Hervieux-Payette, Jessiman, Johnson, Kelleher, Kelly, Kinsella, Kolber, Lavoie-Roux, Lawson, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lucier, Lynch-Staunton, MacDonald, Maheu, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Oliver, Pearson, Perrault, Petten, Poulin, Prud'homme, Rivest, Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), St. Germain, Simard, Spivak, Stanbury, Stewart, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Whelan, Wood
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.AFFAIRES COURANTES
Introduction et première lecture de projet de loi émanant du gouvernement
L'honorable sénateur Carstairs présente un projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (responsabilité en matière maritime).Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia), que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture mardi prochain, le 14 octobre 1997.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Les articles nos 1 (projet de loi S-2) et 2 (projet de loi S-3) sont appelés et différés à la prochaine séance.Motions
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Forest, appuyée par l'honorable sénateur Mercier,Que l'Adresse dont le texte suit soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :
À Son Excellence le très honorable Roméo A. LeBlanc, Membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblés en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Graham, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Adams,Que le Sénat se joigne à la Chambre des communes pour constituer un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes chargé de se pencher sur les différents aspects du projet de résolution concernant la modification que l'on propose d'apporter à l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 à l'égard du système scolaire au Québec;
Que sept sénateurs et seize députés fassent partie du comité;
Qu'il soit enjoint au comité de se livrer à des consultations aussi nombreuses et à un examen aussi approfondi des différents aspects de la question qu'il le jugera opportun;
Que le comité soit habilité à siéger durant les travaux et après l'ajournement du Sénat;
Que le comité soit habilité à soumettre des rapports périodiques, à demander à rencontrer certaines personnes ou à voir certains documents ainsi qu'à reproduire tous les documents ou autres éléments de preuve qui lui sembleront utiles;
Que le comité soit habilité à engager des experts ainsi que du personnel professionnel, technique et de bureau;
Que le quorum soit de douze membres chaque fois que l'on passe une question aux voix, que l'on adopte une résolution ou que l'on veut prendre quelque autre décision, dans la mesure où les deux chambres sont représentées, et que les coprésidents soient habilités à convoquer une réunion, à recevoir des éléments de preuve et à en autoriser l'impression dans la mesure où six membres sont présents et que les deux chambres sont représentées;
Que le comité soit habilité à désigner certains de ses membres pour constituer autant de sous-comités qu'il le jugera utile, et à déléguer aux dits sous-comités la totalité ou une partie de ses pouvoirs, à l'exception de celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;
Que le comité soit habilité à autoriser la télédiffusion ou la radiodiffusion d'une partie ou de la totalité de ses délibérations;
Que le comité soumette son rapport final d'ici le 7 novembre 1997;
Que, nonobstant les pratiques courantes, si le Sénat ou la Chambre des communes ne siège pas le jour ou le comité déposera son rapport, celui-ci soit remis au greffier de la chambre qui ne siège pas, ou au greffier de l'une et l'autre chambres si aucune des deux ne siège à cette date, le rapport devant dès lors être considéré comme ayant été déposé devant l'une ou l'autre chambre, ou les deux, selon le cas; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer de ce qui précède.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Wood propose, appuyé par l'honorable sénateur Cools, que la motion soit modifiée :a) par substitution, au paragraphe 10, de ce qui suit :
« Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 31 décembre 1997; » et
b) par substitution, au paragraphe 12, de ce qui suit :
« Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer et lui demander d'approuver l'amendement proposé par le Sénat en vue de reporter la date de présentation du rapport du Comité au 31 décembre 1997. ».Après débat, L'honorable sénateur Cools propose, appuyé par l'honorable sénateur Wood, que la suite du débat sur la motion en amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.AUTRES AFFAIRES
Autres
Les articles nos 2 et 1 (motions) sont appelés et différés à la prochaine séance.INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Forrestall attire l'attention du Sénat sur la question des hélicoptères dans les Maritimes.Débat terminé.
MOTIONS
L'honorable sénateur Bonnell propose, appuyé par l'honorable sénateur Callbeck,Qu'un comité spécial du Sénat soit formé pour poursuivre l'enquête au sujet de la gravité de l'état de l'enseignement postsecondaire au Canada; et
Que, dans le respect des attributions constitutionnelles des provinces, le comité soit autorisé à faire enquête et rapport sur l'état de l'enseignement postsecondaire au Canada, ce qui englobe l'examen :
a) des objectifs nationaux, régionaux, provinciaux et locaux du système d'enseignement postsecondaire au Canada;
b) de l'importance de l'enseignement postsecondaire au Canada sur les plans social, culturel, économique et politique;
c) des rôles des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux;
d) de la capacité des universités et collèges canadiens de s'adapter au nouveau marché de l'enseignement qui est en train d'émerger, et notamment à l'évolution des programmes d'études, aux nouvelles technologies, au télé-enseignement, à l'éducation permanente et à l'alternance travail-études, ainsi qu'à l'éducation des adultes et aux études à temps partiel; et
e) du Programme canadien de prêts aux étudiants et des différents programmes provinciaux et territoriaux d'aide financière aux étudiants, ainsi que des préoccupations croissantes au sujet de l'endettement des étudiants;
et à cerner les domaines où une plus grande coopération est possible entre tous les niveaux de gouvernement, le secteur privé et les établissements d'enseignement;
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Sous-comité de l'enseignement postsecondaire du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, sciences et technologie dans la deuxième session de la trente-cinquième législature soient déférés au comité;
Que le comité spécial soit composé de sept sénateurs et que le quorum soit de trois membres;
Que le comité ait le pouvoir de faire comparaître des personnes et produire des documents, d'entendre des témoins, de faire rapport de temps à autre et de faire imprimer au jour le jour documents et témoignages, selon les instructions du comité;
Que le comité soit habilité à autoriser, s'il le juge opportun, la radiodiffusion et la télédiffusion de la totalité ou d'une partie de ses délibérations;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 11 décembre 1997; et que le comité conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion des résultats de son étude contenu dans son rapport final et ce jusqu'au 31 décembre 1997; et
Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
Avec la permission du Sénat et conformément à l'article 30 du Règlement, la motion est modifiée et se lit comme suit :
Qu'un comité spécial du Sénat soit formé pour poursuivre l'enquête au sujet de la gravité de l'état de l'enseignement postsecondaire au Canada; et
Que, dans le respect des attributions constitutionnelles des provinces, le comité soit autorisé à faire enquête et rapport sur l'état de l'enseignement postsecondaire au Canada, ce qui englobe l'examen :
a) des objectifs nationaux, régionaux, provinciaux et locaux du système d'enseignement postsecondaire au Canada;
b) de l'importance de l'enseignement postsecondaire au Canada sur les plans social, culturel, économique et politique;
c) des rôles des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux;
d) de la capacité des universités et collèges canadiens de s'adapter au nouveau marché de l'enseignement qui est en train d'émerger, et notamment à l'évolution des programmes d'études, aux nouvelles technologies, au télé-enseignement, à l'éducation permanente et à l'alternance travail-études, ainsi qu'à l'éducation des adultes et aux études à temps partiel; et
e) du Programme canadien de prêts aux étudiants et des différents programmes provinciaux et territoriaux d'aide financière aux étudiants, ainsi que des préoccupations croissantes au sujet de l'endettement des étudiants;
et à cerner les domaines où une plus grande coopération est possible entre tous les niveaux de gouvernement, le secteur privé et les établissements d'enseignement;
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Sous-comité de l'enseignement postsecondaire du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, sciences et technologie dans la deuxième session de la trente-cinquième législature soient déférés au comité;
Que, par dérogation à l'alinéa 85(1)b) du Règlement, le comité spécial soit composé de sept membres, soit les honorables sénateurs Andreychuk, Bonnell, DeWare, Forest, Lavoie-Roux, Losier-Cool et Perrault, et que le quorum soit de trois membres;
Que le comité ait le pouvoir de faire comparaître des personnes et produire des documents, d'entendre des témoins, de faire rapport de temps à autre et de faire imprimer au jour le jour documents et témoignages, selon les instructions du comité;
Que le comité soit habilité à autoriser, s'il le juge opportun, la radiodiffusion et la télédiffusion de la totalité ou d'une partie de ses délibérations;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 11 décembre 1997; et que le comité conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion des résultats de son étude contenu dans son rapport final et ce jusqu'au 31 décembre 1997; et
Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Hébert,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.